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Destruction "Nuisibles"
Divers
Armes
 
En cas d'acquisition (achat, don, héritage) d'une arme de chasse, celle-ci doit être déclarée.
 
La vente ou le don  entre particulier est possible à condition de passer par un armurier ou un courtier professionnel, agréé par le Ministère de l'Intérieur.
 
L'armurier ou le courtier doit obligatoirement consulter le fichier des interdits d'armes (FINIADA) et vérifier que l'acquéreur remplit les conditions pour acheter l'arme.
 
Il n'est plus possible de vendre ou de donner une arme de la main à la main entre particuliers sans ces conditions.
 
La détention des carabines à canons rayés ou boyaudés et des armes semi-automatiques doit être déclarée.
Les démarches de déclaration doivent être faites à la préfecture du département de résidence.

CERFA de déclaration : 12650-02

 

Fédération Dép. des Chasseurs
"Les Basses Brosses" - CS50055 - Bouchemaine - 49072 BEAUCOUZE Cedex
Téléphone
02 41 72 15 00
Fax
02 41 72 15 09
Email
fdc49@chasseurdefrance.com
Horaires
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.