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Destruction "Nuisibles"
Divers
Armes
 
La nouvelle réglementation instaure le principe du Guichet Unique pour les démarches à accomplir par le chasseur. La préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine. Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.
 
La vente entre particuliers est également possible sous réserve de respecter certaines obligations : transmission du formulaire dit CERFA (1) une fois complété à la préfecture avec les pièces jointes, conservation des documents (copies des permis de chasser, validation et pièce d’identité) par le vendeur pour une période de cinq ans.
Qu’il s’agisse d’une arme soumise à déclaration (2) ou à enregistrement (3), ils devront compléter un formulaire CERFA sur lequel figureront les informations relatives à l’arme, objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques : Type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d’alimentation, type et nombre de canons, longueur de l’arme et des canons, nombre de coups...
Après vérification de leur situation au regard du FINIADA (fichier des interdits d’armes), en particulier, la préfecture leur délivrera un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement. Les préfectures ont reçu des fiches techniques précises sur cette nouvelle réglementation pour leur permettre
de guider les chasseurs dans leurs démarches.

 

Fédération Dép. des Chasseurs
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