Pourquoi déclarer les dommages subis ou constatés ?
Depuis 2010, le classement des espèces ESOD du groupe II est soumis à un arrêté triennal signé par le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ce dernier fixe les dates et modalités de destruction de ces espèces, hors saison cynégétique. Un argumentaire doit être produit par les parties prenantes (FDC, chambre d’agriculture, FDGDON, FREDON…) et présenté en CDCFS.
La validation se fait ensuite en CNCFS. Parmi les informations requises, sont notamment demandées l’évaluation des dommages par les espèces à réguler.
- Il est donc indispensable de collecter un maximum de données fiables concernant ces dégâts.
Télédéclaration
Période en cours 2023-2024
-
123
Télédéclaration
1er juillet 2023 - 30 juin 2024 -
850
Télédéclaration
1er juillet 2022 - 30 juin 2023 -
976
Déclaration
1er juillet 2021 - 30 juin 2022 -
660
Déclaration
1er juillet 2020 - 30 juin 2021