Non. Les particuliers et les exploitants forestiers ne bénéficient pas de cette procédure qui vise à obtenir une indemnisation lorsque des dégâts sont causés aux cultures, clôtures, pelouses ou autres aménagements, par le grand gibier. Le code de l’environnement permet aux seuls agriculteurs victimes d’obtenir une indemnisation. Celle-ci couvre des dégâts ayant entrainé une perte de récolte ou nécessitant une remise en état des champs. La Fédération départementale des chasseurs compétente supporte l’intégralité de la charge de l’indemnisation.

Vous devez alerter la Fédération des Chasseurs ou le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du département dans lequel vous vous trouvez. Si la cause de sa mort pose question et que son état le permet, le cadavre sera pris en charge et dirigé vers un laboratoire d’analyse vétérinaire. Ce dispositif, base du réseau Sagir, permet d’assurer une surveillance continue des causes de mortalités de la faune sauvage (maladies et empoisonnement) et constitue un système de veille sanitaire dans lequel les chasseurs sont fortement impliqués.

Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage ou le déterrage. L’acte de mise à mort d’un animal nuisible piégé, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas non plus de permis de chasser. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux nuisibles.